Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent les relations entre la société Jappo SARL, immatriculée au registre du commerce de Dakar sous le numéro SN-DKR-2025-X-XXXX (« Jappo »), et toute personne utilisant la plateforme accessible à l'adresse jappo.sn et ses applications mobiles (la « Plateforme »).

Dans les présentes :

• « Client » désigne tout utilisateur publiant une mission.
• « Prestataire » ou « Pro » désigne tout utilisateur proposant ses services.
• « Mission » désigne une demande de prestation publiée par un Client.
• « Proposition » désigne une offre faite par un Pro pour répondre à une Mission.
• « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

Jappo est une plateforme d'intermédiation numérique qui met en relation des Clients à la recherche de prestations de services avec des Prestataires indépendants au Sénégal.

Jappo n'exécute pas elle-même les prestations et n'est ni l'employeur, ni le mandant des Prestataires. Les contrats de prestation sont conclus directement entre le Client et le Prestataire, Jappo facilitant uniquement leur rencontre, leur communication et leur paiement.

L'inscription est gratuite pour les Clients et pour les Prestataires (formule Découverte). Elle se fait par numéro de téléphone sénégalais (code OTP) ou via Google.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Tout compte présentant de fausses informations pourra être suspendu.

Vérification des Prestataires : Jappo procède à une vérification d'identité (CNI + selfie live, éventuellement extrait de casier judiciaire). Le badge « Vérifié Jappo » est attribué après contrôle.

Le Client publie sa Mission en décrivant précisément son besoin, son lieu, son budget et son délai souhaité. Toute description trompeuse engage sa responsabilité.

Les Prestataires correspondant à la catégorie et à la zone sont notifiés et peuvent envoyer une Proposition. Le Client choisit librement parmi les Propositions reçues.

Une fois une Proposition acceptée, le Client et le Prestataire s'engagent contractuellement aux conditions de la Proposition (prix, délai, périmètre).

Annulation : Toute annulation moins de 24h avant l'intervention peut donner lieu à une retenue de 20 % au profit du Pro pour compenser son indisponibilité.

Escrow obligatoire sur les paiements en ligne : le montant est séquestré par Jappo jusqu'à validation de la prestation par le Client (ou expiration du délai de réclamation de 48h après marquage « Terminée »).

Commission Jappo : 8 % du montant TTC pour les paiements en ligne (Wave, Orange Money, carte bancaire).

Missions urgentes : un surcoût de 15 % est appliqué et reversé au Pro pour compenser le délai d'intervention contraint.

Retrait des gains : les Prestataires peuvent demander un retrait sur leur compte Wave ou Orange Money à tout moment. Délai de traitement : 24h ouvrées.

Le Prestataire s'engage à :

• Détenir les qualifications nécessaires à l'exercice de son activité.
• Disposer des autorisations administratives applicables (RC, NINEA si requis).
• Respecter les horaires convenus et prévenir au minimum 2h à l'avance en cas d'empêchement.
• Exécuter la prestation dans les règles de l'art.
• Ne jamais demander de paiement en dehors de la Plateforme.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

Le Client s'engage à :

• Décrire honnêtement et précisément son besoin.
• Accueillir le Pro dans des conditions sûres et respectueuses.
• Payer le montant convenu via les moyens proposés par la Plateforme.
• Valider la prestation dans les 48h après son achèvement, ou signaler tout problème dans le même délai.
• Rédiger un avis honnête et respectueux.

Après chaque mission terminée, Client et Pro peuvent se noter mutuellement sur 5 étoiles et laisser un commentaire. Les évaluations sont publiques et indélébiles, sauf en cas de signalement validé pour propos injurieux, diffamants ou non factuels.

Jappo se réserve le droit de modérer tout avis manifestement abusif. Les évaluations contrefaites (achetées, en provenance de faux comptes) entraînent la suspension du compte.

En cas de désaccord, Client et Pro doivent d'abord tenter une résolution amiable via la messagerie Jappo. À défaut, ouvrir un litige depuis la fiche de la Mission.

Jappo examine le litige sous 7 jours ouvrés et tranche au vu des éléments fournis (échanges, photos, témoignages). La décision peut être : remboursement intégral, partiel, libération du paiement au Pro, ou re-prestation gratuite.

Les décisions de Jappo sont contestables devant la juridiction compétente de Dakar conformément à l'article 13.

En sa qualité d'intermédiaire, Jappo ne peut être tenue responsable :

• De la qualité des prestations exécutées par les Pros.
• Des dommages matériels ou corporels survenus pendant une prestation.
• Des informations communiquées par les utilisateurs.
• Des interruptions de service liées à des cas de force majeure (coupures réseau, énergie).

Jappo s'engage en revanche à une obligation de moyens dans la mise en relation, la vérification raisonnable des profils et la sécurisation des paiements.

Jappo collecte et traite les données personnelles dans le respect de la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées comprennent notamment :

• Identité et coordonnées (nom, téléphone, email).
• Données de profil (photo, bio, zones d'intervention).
• Pièces justificatives pour vérification (CNI, selfie).
• Historique de missions, paiements, conversations.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : dpo@jappo.sn.

La marque Jappo, son logo, sa charte graphique, ses textes, images et codes sources sont la propriété exclusive de Jappo SARL. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les utilisateurs concèdent à Jappo une licence non exclusive d'utilisation de leurs contenus publiés (photos de portfolio, descriptions de missions, avis) aux fins d'exploitation de la Plateforme.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit sénégalais.

Tout litige relatif à leur exécution sera soumis, après tentative de règlement amiable, aux tribunaux compétents du ressort de Dakar.

Jappo se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles 30 jours avant leur entrée en vigueur.